Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de création de sites web proposés par Lumos Agence (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site bastienberardi.website implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure des CGV sera communiquée au Client et ne s'appliquera qu'aux nouvelles commandes, sauf accord exprès du Client pour les contrats en cours.
Dénomination : Lumos Agence
Statut juridique : Entrepreneur Individuel / Micro-entreprise
Numéro SIRET : 533 807 780
Adresse : France
Téléphone : 07 49 11 83 83
Email : contact@bastienberardi.website
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Le Prestataire propose des services de conception et de développement de sites web, déclinés en deux offres :
L'offre Basic comprend :
L'offre Business comprend l'intégralité de l'offre Basic, ainsi que :
Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux spécifications convenues avec le Client lors de la phase de définition du projet. Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site avant la commande, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et sont les suivants :
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix sont donc nets de taxes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
En cas de paiement unique, l'intégralité du montant est prélevée au moment de la commande.
En cas d'abonnement mensuel, le premier prélèvement intervient à la date de la commande, puis de manière récurrente chaque mois à la même date.
En cas d'échec de paiement récurrent, le Prestataire informera le Client par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site web ainsi que les services de support et de maintenance.
Si le défaut de paiement persiste au-delà de trente (30) jours après mise en demeure formelle adressée par email, le Prestataire pourra résilier le contrat et retirer le site web, conformément à l'article 10.2 des présentes CGV. Les contenus propres du Client lui seront restitués conformément à l'article 10.3.
En cas de paiement unique, la prestation est ponctuelle. Le site web est livré au Client dans les délais convenus (voir article 7). Le support technique est assuré pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison définitive.
En cas d'abonnement mensuel, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription (ci-après « la Période d'Engagement »).
Pendant la Période d'Engagement : le Client ne peut résilier l'abonnement. En cas de résiliation anticipée pendant cette période, les mensualités restantes jusqu'au terme des 12 mois demeurent dues.
Après la Période d'Engagement : l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, en adressant sa demande par email à contact@bastienberardi.website ou via la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à cet effet sur le site du Prestataire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation et au décret n°2023-417 du 31 mai 2023.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant chaque date de renouvellement tacite, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat.
L'abonnement mensuel inclut le support technique continu et la maintenance du site.
Conséquence de la résiliation (abonnement mensuel) : En cas de résiliation de l'abonnement, la licence d'utilisation du site prend fin conformément à l'article 10.2. Le Prestataire procèdera à la désactivation du site web et à la restitution des contenus du Client conformément à l'article 10.3.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@bastienberardi.website ou par courrier postal, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.
Ainsi, si le Client a expressément consenti au commencement de l'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, validation du cahier des charges, début du développement), il reconnaît perdre son droit de rétractation pour les services déjà exécutés.
Avant tout commencement d'exécution des services, le Client sera invité à donner son accord exprès pour le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, et à reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Cet accord sera recueilli par voie électronique (case à cocher non pré-cochée) et confirmé par email sur un support durable.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le cadre d'un abonnement mensuel, le Prestataire procèdera au remboursement intégral conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Le code source et le design du site restant la propriété exclusive du Prestataire (article 10.2), celui-ci procèdera à la désactivation et au retrait du site web. Les contenus propres du Client lui seront restitués conformément à l'article 10.3.
Les délais de réalisation sont communiqués au Client à titre indicatif lors de la validation du projet. Ils dépendent de la complexité du site commandé et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus textuels, images, charte graphique, etc.).
À titre indicatif :
La livraison s'entend de la mise en ligne du site web et de la remise des accès d'administration au Client. Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la livraison pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la livraison est considérée comme définitivement acceptée.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison excédant 30 jours par rapport à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
L'offre inclut la prise en charge du nom de domaine pour la première année, dans la limite de 10 € TTC par an. Le Prestataire accompagne le Client dans le choix et l'enregistrement du nom de domaine.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste le propriétaire exclusif. Au-delà de la première année, le renouvellement du nom de domaine est à la charge du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité d'un nom de domaine souhaité par le Client.
Le site web est hébergé sur la plateforme Vercel (Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA). Le Prestataire configure l'hébergement via l'offre gratuite de Vercel et remet les identifiants de connexion au Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pannes ou limitations liées à l'hébergeur Vercel. En cas de dysfonctionnement, le Client est invité à contacter le Prestataire qui fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème.
En cas de paiement unique, après paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux suivants sur le site web créé :
Cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier, aux fins d'exploitation du site web du Client.
Le droit moral de l'auteur reste incessible conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En cas d'abonnement mensuel, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source, le design et les éléments techniques du site web.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée au territoire pour lequel le site a été conçu, pour la durée du contrat d'abonnement, conditionnée au paiement régulier des mensualités.
Cette licence autorise le Client à exploiter le site web pour ses besoins professionnels ou personnels, mais ne confère aucun droit de propriété sur le code source, la structure technique ou le design du site.
Fin de la licence : En cas de cessation du contrat (résiliation, non-paiement, exercice du droit de rétractation), la licence prend fin et le Prestataire est en droit de désactiver et retirer le site web, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Les contenus propres du Client lui seront restitués conformément à l'article 10.3.
Quel que soit le mode de paiement, les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) restent sa propriété exclusive. En cas de fin de contrat, le Prestataire s'engage à restituer ces contenus au Client dans un format standard et exploitable, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat.
Les éléments tiers utilisés dans la réalisation du site (polices, bibliothèques open-source, images sous licence, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire s'engage à n'utiliser que des éléments dont les licences permettent l'usage commercial.
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio et ses communications commerciales.
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes entraîne un report équivalent des délais de livraison.
Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou manque à gagner.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, le Client peut demander la mise en conformité du service.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les abonnements mensuels, les conditions de résiliation sont définies à l'article 5.2 des présentes CGV.
Pour les paiements uniques, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit de rétractation (article 6) ou en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Paiement unique : En cas de résiliation avant livraison, le Prestataire livrera au Client l'état d'avancement du projet réalisé à la date de résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des travaux réalisés.
Abonnement mensuel : En cas de résiliation de l'abonnement (par le Client ou par le Prestataire), la licence d'utilisation du site web prend fin conformément à l'article 10.2 des présentes CGV. Le Prestataire procèdera à la désactivation et au retrait du site web. Les contenus propres du Client (textes, images, logos, données) lui seront restitués dans un format standard et exploitable, conformément à l'article 10.3.
Les mensualités déjà versées restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf en cas de résiliation imputable à une faute du Prestataire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, épidémie, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale ou réglementaire.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire informe le Client qu'il peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur : Medicys — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
Site web : www.medicys.fr
Adresse : 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire par email à contact@bastienberardi.website.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter le Prestataire :